Conditions d'utilisation
En vigueur le 5 septembre 2026 · Version 1.0
Les présentes conditions forment une entente entre Intelligent Metrics Inc., société constituée en Ontario (Canada) faisant affaire sous le nom Duly Qualified (« Duly Qualified », « nous »), dont l’établissement principal est situé au 895 Don Mills Rd, Two Morneau Shepell Centre, bureau 900, Toronto (Ontario) M3C 1W3, et la personne ou la firme qui utilise le site dulyqualified.com, le portail client app.dulyqualified.com ou l’un des services décrits ci-dessous (« vous »).
En utilisant le site, en demandant un rapport d’écart, en vous abonnant à l’infolettre, en ouvrant une session dans le portail ou en payant un service, vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité, qui en fait partie. Si vous agissez pour une firme, vous confirmez être autorisé à l’engager. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas les services.
Si vous avez signé avec nous un énoncé des travaux ou une convention d’abonnement, ce document régit le mandat qu’il décrit et, en cas de divergence, le document signé l’emporte.
1. Ce que sont les services
Le site. Les pages publiques, le suivi de la modernisation, les explications sur les méthodes d’approvisionnement et l’archive de l’infolettre hebdomadaire. Gratuits à lire.
L’infolettre hebdomadaire. Un courriel gratuit sur le marché fédéral des services professionnels, envoyé aux adresses qui ont confirmé leur abonnement. Article 7.
Le rapport d’écart. Un rapport gratuit d’une page, bâti à partir des données publiques sur les marchés fédéraux : ce que votre firme a remporté au fédéral, dans quelles catégories, et si le registre indique qu’elle détient l’arrangement en matière d’approvisionnement qui régit ce travail. Article 4.
Le jugement hebdomadaire. Un abonnement payant par lequel, chaque semaine, nous envoyons à votre firme, par le portail client, une courte liste d’occasions fédérales, chacune marquée soumissionner, ne pas soumissionner ou surveiller, avec une raison. Articles 5 et 6.
Les projets de qualification. Un mandat à portée fixe pour préparer et gérer la soumission de votre firme à un arrangement en matière d’approvisionnement fédéral, sous un énoncé des travaux signé. Les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation du portail pendant le projet; l’énoncé des travaux régit tout le reste.
2. Ce que les services ne sont pas
Tout ce que nous vous envoyons - un rapport d’écart, un verdict hebdomadaire, une entrée du suivi - est une opinion professionnelle bâtie à partir de données publiques et de ce que vous nous avez dit. Elle est consultative.
- Nous ne promettons ni qualification, ni attribution, ni contrat. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le ministère acheteur évaluent et décident. Nous ne contrôlons pas l’évaluation et ne pouvons la prédire.
- Nous ne rédigeons pas de soumissions. La qualification vous fait entrer dans le bassin. Ce sur quoi vous soumissionnez ensuite, et ce que vous écrivez, relève de votre décision et de votre travail.
- Nous ne sommes ni avocats, ni comptables, ni agents autorisés, et rien de ce que nous envoyons ne constitue un conseil juridique, financier ou fiscal. Quand une décision exige un tel conseil, obtenez-le.
- Un verdict est une raison de regarder, ou de ne pas regarder. Ce n’est pas une décision prise à votre place. Vous demeurez responsable de chaque soumission que vous déposez et de chacune que vous écartez.
3. D’où viennent les renseignements, et leurs limites
Ce que nous disons d’une firme provient des données publiées sur les marchés fédéraux : avis d’appel d’offres et d’attribution de CanadaBuys, historique des contrats fédéraux, et liste du SPAC des titulaires d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement. Nous ne moissonnons, n’achetons ni ne recevons de renseignements sur des firmes de sources privées.
Le registre public est incomplet sur un point précis, et chaque rapport le dit : le SPAC ne publie pas les listes de titulaires de SPICT, SPICS, SPTS ou ProServices. Quand un rapport indique que votre firme est absente d’une méthode, cela signifie qu’aucune attribution sous cette méthode ne nomme votre firme au registre public. C’est une absence de preuve, pas une preuve. Si vous détenez déjà l’arrangement, le rapport a tort, et vous acceptez de nous le dire pour que nous corrigions le registre.
Les données publiées changent, sont republiées et contiennent parfois des erreurs. Nous ne garantissons pas que le registre public est complet, ni que notre lecture à une date donnée correspondra à une lecture ultérieure.
4. Le rapport d’écart
Le rapport d’écart est gratuit et n’engage ni l’une ni l’autre des parties. Pour le bâtir, nous utilisons le nom de firme et l’adresse courriel que vous nous donnez, le registre public, et rien d’autre. Nous pouvons refuser de produire un rapport - par exemple lorsque la firme ne peut être identifiée au registre - et nous le dirons.
Vous pouvez partager le rapport à l’intérieur de votre firme. Vous ne pouvez pas le présenter comme une recommandation de notre part, ni comme une déclaration sur la situation d’une autre firme.
5. Comptes et portail client
Le portail est accessible sur invitation. À l’invitation, vous acceptez les présentes conditions - une case sur la page d’inscription, consignée avec la version acceptée - puis vous choisissez un mot de passe et configurez un second facteur, obligatoire. Chaque compte est réservé à une personne nommée; ne partagez pas vos identifiants. Vous êtes responsable de ce qui est fait sous votre compte et vous acceptez de nous avertir immédiatement à contact@dulyqualified.com si vous croyez qu’il a été utilisé sans votre autorisation.
Vous pouvez téléverser des documents dans le portail à l’appui d’un projet ou du profil de votre firme. Vous confirmez avoir le droit de nous remettre chaque document et les renseignements qu’il contient, y compris tout renseignement personnel sur votre personnel. Le traitement des documents est décrit dans la politique de confidentialité.
N’utilisez pas le portail ni le site pour sonder, surcharger, moissonner ou perturber nos systèmes, pour téléverser des fichiers malveillants ou à toute fin illicite. Nous pouvons suspendre un compte pour protéger le service ou les autres clients, et nous vous dirons pourquoi.
6. Honoraires, facturation et annulation
Les prix sont publiés sur la page des tarifs, en dollars canadiens, avant les taxes applicables. Les taxes s’ajoutent au taux qui s’applique à votre adresse de facturation.
L’abonnement au jugement hebdomadaire est facturé mensuellement d’avance, par carte ou par débit préautorisé, par l’intermédiaire de Stripe. Vous pouvez l’annuler à tout moment depuis le portail; l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée, et rien d’autre n’est prélevé. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf lorsque la loi l’exige. Un paiement refusé suspend l’abonnement jusqu’à ce qu’il soit réglé.
Les projets de qualification sont à honoraires fixes, facturés par jalons prévus à l’énoncé des travaux - 30 % à l’approbation de la cartographie, 40 % à la soumission et 30 % à la clôture du cycle des lacunes, sauf disposition contraire de l’énoncé des travaux. Une facture impayée après son échéance suspend le projet jusqu’à son règlement.
Les prix des clients fondateurs sont maintenus tant que le client reste. Autrement, nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis écrit de trente jours; le nouveau prix s’applique à compter de votre période de facturation suivante.
Nous ne voyons ni ne conservons jamais vos données de carte ou de compte bancaire. Le paiement est traité par Stripe selon ses propres conditions.
7. L’infolettre et le consentement
L’abonnement se fait par double consentement : votre adresse n’est ajoutée que lorsque vous cliquez le lien de confirmation, et rien d’autre que la confirmation n’est envoyé avant. Nous conservons une preuve du consentement - l’adresse, l’heure, l’adresse IP et la page - comme la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) le prévoit, et nous la gardons après votre désabonnement comme preuve que le consentement a été donné.
Chaque numéro contient un lien de désabonnement à effet immédiat. Une adresse désabonnée est inscrite sur une liste de suppression afin qu’elle ne puisse plus recevoir de courriel par erreur.
8. Vos renseignements et la confidentialité
Tout ce que vous nous donnez sur votre firme - profil, documents, projets, ce sur quoi vous ne soumissionnerez pas - est confidentiel. Nous l’utilisons uniquement pour fournir les services et les facturer; nous ne le communiquons qu’aux fournisseurs de services nommés dans la politique de confidentialité, et seulement dans la mesure requise par leur tâche; et nous le communiquerions à un tribunal canadien sur ordonnance, en vous en informant à moins que l’ordonnance ne l’interdise.
Les documents des clients sont chiffrés avant d’être stockés, conservés pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité, puis supprimés automatiquement avec une trace de la suppression.
9. Le registre
Chaque verdict donné à un client abonné est inscrit dans un registre qui ne peut être modifié, y compris par nous. Vous pouvez consulter et exporter le registre de votre firme à tout moment depuis le portail. Nous conservons les verdicts, et ce qui est arrivé ensuite, en permanence : ils sont la preuve sur laquelle reposent les affirmations de la pratique.
Nous pouvons décrire notre bilan de façon agrégée - combien de verdicts, combien de résultats de chaque type - sans identifier de client. Nous ne nommerons pas votre firme comme cliente, ni ne citerons un verdict qui lui a été donné, sans votre accord écrit.
10. Propriété intellectuelle
Le site, ses textes, le suivi, les explications et l’infolettre nous appartiennent. Vous pouvez les citer avec attribution et un lien. Vous ne pouvez pas les republier, les moissonner ni les utiliser pour bâtir un produit concurrent.
Les documents que vous nous remettez demeurent les vôtres. Le dossier de soumission que nous assemblons pour un projet de qualification vous appartient une fois les honoraires du projet payés, et il est organisé pour être réutilisé. Les modèles, listes de contrôle et méthodes que nous utilisons pour le produire demeurent les nôtres.
11. Disponibilité
Le site et le portail sont fournis selon les meilleurs efforts; il n’y a aucun engagement de niveau de service. Nous pouvons mettre le portail hors ligne pour entretien et tenterons de le dire d’avance. La cadence hebdomadaire fait que des heures d’interruption passent habituellement inaperçues. Si une interruption touchait un verdict, le verdict serait tout de même envoyé.
12. Fin de l’entente
Vous pouvez cesser d’utiliser le site à tout moment, annuler un abonnement comme prévu à l’article 6, ou demander la fermeture de votre compte du portail depuis votre page de compte. Nous vérifions qui demande et fermons le compte, habituellement sous deux jours ouvrables : chaque accès est verrouillé, les documents restants sont supprimés avec une trace, et un abonnement s’arrête à la fin de la période déjà payée. Nous pouvons mettre fin à un abonnement ou à un compte moyennant un préavis de trente jours, ou immédiatement si vous violez les présentes conditions d’une façon qui n’est pas corrigée dans les quinze jours suivant notre avis. À la fin, les honoraires impayés deviennent exigibles; vous pouvez exporter votre registre avant; et la politique de confidentialité dit ce qui est supprimé et ce qui est conservé.
Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 14 et 16 survivent à la fin de l’entente.
13. Absence de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, les services sont fournis tels quels et selon leur disponibilité, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite - notamment qu’un rapport ou un verdict est exact ou complet, que s’y fier mènera à une qualification, à une attribution ou à un contrat, ou que les services seront ininterrompus ou sans erreur.
14. Limite de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Intelligent Metrics Inc., ses administrateurs, dirigeants et contractants ne sont pas responsables des dommages indirects, consécutifs, particuliers ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de soumissions, de contrats ou de données découlant des services ou de votre confiance en eux, même s’ils ont été avisés de leur possibilité. Notre responsabilité totale envers vous pour tout ce qui découle des présentes conditions est limitée au plus élevé des honoraires que vous nous avez payés dans les douze mois précédant la réclamation et de cent dollars canadiens.
Cette limite ne s’applique pas à la responsabilité pour fraude, négligence grave ou faute intentionnelle, ni là où la loi n’en permet pas la limitation.
15. Votre responsabilité envers nous
Vous acceptez d’indemniser Intelligent Metrics Inc. contre les réclamations de tiers découlant d’un document que vous nous avez remis sans en avoir le droit, de votre violation des présentes conditions, ou d’une soumission ou d’un autre dépôt fait en votre propre nom.
16. Droit applicable, différends et langue
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Avant que l’une ou l’autre des parties n’engage une procédure, nous convenons de tenter de régler le différend par avis écrit et trente jours de discussion de bonne foi. À défaut, les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive.
Les présentes conditions sont publiées en français et en anglais. Les deux versions ont le même sens; en cas de divergence, le texte anglais prévaut, sauf disposition contraire d’un document de mandat signé.
17. Le reste
Si une partie des présentes conditions est inexécutoire, le reste demeure. Le fait de ne pas faire respecter une condition n’en constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder à un successeur de l’entreprise. Les avis qui nous sont destinés vont à contact@dulyqualified.com ou à l’adresse ci-dessus; les avis qui vous sont destinés vont à l’adresse courriel de votre compte. Nous pouvons modifier les présentes conditions; les modifications importantes sont affichées ici avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et, pour les utilisateurs du portail, envoyées par courriel trente jours avant leur prise d’effet.
18. Contact
Intelligent Metrics Inc., faisant affaire sous le nom Duly Qualified 895 Don Mills Rd, Two Morneau Shepell Centre, bureau 900 Toronto (Ontario) M3C 1W3, Canada contact@dulyqualified.com